Rechute non demandée par la cour

Sujet initié par Lolo, il y a 13 heures - 325 vues

Bonjour @Lolo,

Au vu des éléments que vous exposez, votre question soulève un point de procédure civile et de droit de la réparation du dommage corporel qui mérite une réponse précise et nuancée.

Sur les pouvoirs de l'expert judiciaire au regard de la mission qui lui a été confiée

L'expert judiciaire est strictement tenu par les termes de la mission que lui a confiée la juridiction. Il ne peut en principe ni excéder cette mission ni la réduire. Dès lors que la Cour lui a ordonné de fixer un déficit fonctionnel permanent en lien avec la maladie professionnelle, sans lui confier expressément la mission de traiter l'aggravation de 2009, l'expert qui décide néanmoins de traiter cette aggravation de manière autonome, en la qualifiant de déficit fonctionnel temporaire pour la période 2009 à 2011, excède potentiellement les limites de sa mission telle qu'elle lui a été assignée. Ce point constitue un grief sérieux susceptible d'être soulevé devant la juridiction ayant ordonné l'expertise.

Sur la question du DFP global

Sur le plan médico-légal, lorsqu'un état de santé a évolué et s'est aggravé postérieurement à une première consolidation, la pratique expertale la plus rigoureuse consiste effectivement à apprécier le déficit fonctionnel permanent de manière globale, en intégrant l'état séquellaire définitif résultant tant de la pathologie initiale que de son aggravation, une fois celle-ci elle-même consolidée. Traiter l'aggravation exclusivement en déficit fonctionnel temporaire sans fixer de nouveau taux de déficit fonctionnel permanent global peut conduire à une sous-évaluation du préjudice définitif de votre mari et priver ainsi la juridiction d'éléments essentiels à la juste réparation de son dommage.

Point de vigilance

Je serais particulièrement attentif à la rédaction exacte de la mission confiée par la Cour à l'expert, car c'est au regard de ce texte précis que devra s'apprécier l'éventuel dépassement de mission. Par ailleurs, les parties disposent de la faculté de soumettre des dires à l'expert pendant le déroulement des opérations d'expertise, afin de lui soumettre leurs observations et de lui demander de se prononcer sur des points précis. Si le rapport définitif a déjà été déposé, il reste possible de soulever devant la juridiction les insuffisances ou irrégularités de l'expertise par voie de conclusions, et de solliciter le cas échéant une nouvelle mesure d'instruction.

La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : faire examiner sans délai le rapport d'expertise ainsi que l'ordonnance de mission par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale, afin de déterminer précisément si l'expert a excédé ou méconnu sa mission, et d'envisager les suites procédurales les plus appropriées pour obtenir une évaluation complète et équitable du préjudice définitif de votre mari.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.